!!!!Attention!!!!! Electric sera fermé du 24 décembre au 1er janvier inclus pour cause d’inventaire
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Informations légales

Siège Social : boulevard Poincaré 61 1070 Anderlecht

Numéro d'entreprise : BE 0401 883 866 RPM Bruxelles

Comptes bancaires:

ING : IBAN BE 29 3100 2424 7864 BIC BBRUBEBB

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Par le simple fait de la sollicitation d’une offre ou de la passation d’une commande quelconque auprès de la S.A. ELECTRIC, le Client accepte d’office l’application à ladite offre ou commande des présentes conditions générales.  Le Client renonce à se prévaloir de toutes clauses ou conditions émanant de lui-même ou établies par des tiers, même si elles ont été communiquées à la S.A. ELECTRIC ou sont réputées connues de celle-ci.

1.2. Les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, plans, dessins et photographies fournis au Client par la S.A. ELECTRIC en dehors des offres dûment formulées par celle-ci ou des confirmations de commande émanant d’elle, n’ont pas valeur contractuelle, sauf stipulation contraire expresse.

Les commandes enregistrées par les agents, préposés ou représentants éventuels de la S.A. ELECTRIC, de même que les informations communiquées ou les engagements pris par eux, ne lieront la S.A. ELECTRIC elle-même que moyennant ratification écrite par ses soins.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales exige l’accord explicite et écrit de la S.A. ELECTRIC.

 

2. OBLIGATIONS PREALABLES INCOMBANT AU CLIENT

2.1. Le Client s’engage à fournir à la S.A. ELECTRIC toutes les données utiles à l’établissement des offres ou confirmations de commandes en connaissance de cause, ainsi que toutes informations de nature à permettre ensuite la bonne exécution desdites commandes.

2.2. Toute erreur dans le choix ou l’identification des produits, matériels ou équipements faisant l’objet d’une commande passée à la S.A. ELECTRIC, de même que toute méprise lors de l’exécution d’une commande qui résulterait directement ou indirectement d’un manquement du Client aux obligations définies au point 2.1. ci-dessus, ne pourront en aucun cas être imputées à la S.A. ELECTRIC.

 

3. PRIX

3.1. Les prix mentionnés dans les tarifs, catalogues ou autres documents préimprimés émanant de la S.A. ELECTRIC ou de ses fournisseurs, n’ont qu’une valeur indicative;

3.2. Les prix applicables aux commandes passées à la S.A. ELECTRIC seront ceux en vigueur à la date de l’exécution desdites commandes;

Le Client devra par conséquent supporter, sans pouvoir annuler la commande ni prétendre à aucune forme de compensation directe ou indirecte, la révision des prix figurant dans l’offre préalable à ladite commande ou la confirmation de celle-ci, notamment par suite de hausses des coûts d’approvisionnement, du prix de la main-d’œuvre, des frais de transport, des droits de douane et autres charges supportées par la S.A. ELECTRIC.

 

4. DELAIS ET ALEAS D’EXECUTION

4.1. Les délais d’exécution des commandes mentionnés par la S.A. ELECTRIC le sont de bonne foi;

Leur respect étant notamment tributaire de facteurs étrangers à celle-ci, ils sont dépourvus de caractère impératif;

Par conséquent, un retard d’exécution de la part de la S.A. ELECTRIC ne peut donner lieu ni à résiliation de la commande, ni à paiement d’indemnités quelconques, sous réserve de la preuve, apportée par le client, d’un manquement grave dans le chef de la S.A. ELECTRIC.

4.2. Les causes étrangères, et en particulier les faits du prince ou évènements de force majeure ainsi que tous évènements tels que grèves, guerres, troubles, lock-out, intempéries, réquisitions, pénuries de matériaux ou de moyens de transport, incendies, bris de machines, etc…, prolongeront d’office le délai d’exécution de la commande d’une période égale à celle pendant laquelle l’événement aura duré;

En cas d’impossibilité durable ou définitive d’exécuter la commande en raison de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la partie du prix qu’il aurait déjà payée à la date de la survenance de la cause étrangère et qui excéderait la valeur des fournitures déjà effectuées à ce moment.

4.3. A défaut pour le Client d’avoir pris livraison des marchandises commandées par lui, la S.A. ELECTRIC pourra  lui adresser une lettre recommandée l’invitant formellement à régulariser cette situation dans un délai de 15 jours.  Si le Client ne s’exécute pas avant l’expiration de ce délai, la commande sera de plein droit considérée comme résolue aux torts du Client, et l’acompte versé par lui demeurera acquis définitivement à la S.A. ELECTRIC en couverture de ses frais divers ainsi que des coûts de réexpédition de la marchandise chez son fournisseur.

 

5.TRANSPORT-RISQUES-AGREATION

5.1. Sous réserve de dispositions contraires à convenir expressément, les produits, matériels et autres équipements faisant l’objet d’une commande sont transportés aux frais, risques et périls du Client. La charge des risques incombe donc au Client à compter du moment où les produits, matériels et équipements quittent les entrepôts de la S.A. ELECTRIC.

5.2. L’agréation des produits, matériels et équipements en qualité, quantité et conformité incombe au Client, et est réputée intervenir lors de leur enlèvement dans les locaux de la S.A. ELECTRIC ou, si la livraison est assurée par celle-ci au moment de leur délivrance au Client, sans préjudice, en ce cas, de ce qui est indiqué au point 5.1. ci-dessus quant au transfert des risques;

Toute réserve ou réclamation du Client doit, pour être recevable, être émise vis-à-vis de la S.A. ELECTRIC, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de rigueur de huit (8) jours francs à compter du jour de délivrance des produits, matériels ou équipements en cause par la S.A. ELECTRIC;

Lesdites réserves ou réclamations ne sont pas suspensives du règlement des montants dus par le Client.

 

6. PORTEE ET LIMITES DE LA GARANTIE

6.1. Sauf mentions différentes sur l’offre ou de la confirmation de commande émanant de la S.A. ELECTRIC ou sur le certificat de garantie accompagnant les produits, matériels ou équipements fournis par la S.A. ELECTRIC, ceux-ci sont garantis durant une période de 1 mois, à compter de leur délivrance, contre les vices de construction et les erreurs de conformité, avec les tolérances d’usage.

 

6.2. La S.A. Electric garantit que les produits achetés par les consommateurs sont conformes au contrat au moment de la livraison.  Tout manque de conformité avec le contrat existant au moment de la livraison des produits et découvert dans les deux années qui suivent la livraison du produit sera réparé ou le produit sera remplacé gratuitement par la S.A. Electric dans un délai raisonnable et sans incommoder sérieusement le consommateur.  Les consommateurs sont tenus d'informer la S.A. Electric dans les 2 mois qui suivent la découverte du manque de conformité ou le moment auquel celui-ci aurait raisonnablement dû être découvert.  Après une période de 6 mois suivant la livraison, la charge de la preuve du manque de conformité incombe au consommateur.

 

6.3. La garantie ne vaut que si les produits, matériels ou équipements ont été utilisés dans des conditions normales et placés dans les règles de l’art.  Elle est exclue en cas d’emploi abusif, de négligence, de manque d’entretien ou d’erreur de manipulation;

En outre, cette garantie ne pourra être invoquée par le Client dans l’éventualité où les produits, matériels ou équipements fournis par la S.A. ELECTRIC auraient été, sans l’accord ou l’intervention de celle-ci, mélangés ou amalgamés avec des éléments d’une quelconque autre provenance, de même qu’en cas de démontage, remontage, modification, etc…desdits produits, matériels ou équipements par toutes personnes non agréées par la S.A. ELECTRIC ou les fournisseurs de celle-ci.

6.4. La garantie de la S.A. ELECTRIC est strictement limitée au remplacement des produits, matériels ou équipements reconnus défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, notamment du chef de préjudices indirects, commerciaux, financiers, moraux, esthétiques ou autres.

 

7. PAIEMENTS

7.1. Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci est payable par le Client, au comptant, au moment de la passation de commande. La S.A. ELECTRIC ne sera engagée par la commande que moyennant la réception dudit acompte, et sans préjudice des informations à communiquer par le Client en vertu du point 2.1. ci-dessus. Sauf dispositions différentes figurant dans l’offre ou la confirmation de commande émanant de la S.A. ELECTRIC, le solde du prix est payable, au comptant à la livraison des produits, matériels ou équipements concernés.

7.2. En cas de non-paiement d’une quelconque somme à sa date d’exigibilité, une majoration forfaitaire égale à quinze pour cent (15%) de ladite somme sera due par le Client, sans mise en demeure préalable;

En outre, la somme ainsi majorée portera de plein droit, dès sa date d’exigibilité, des intérêts moratoires calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

7.3. Tout défaut de paiement dans le chef du Client autorise la S.A. ELECTRIC à suspendre toutes les commandes en cours vis-à-vis du Client, et ceci jusqu’à complet apurement des montants dus par celui-ci, en principal, majorations forfaitaires et intérêts moratoires.

7.4.  Electric transmet les informations concernant les délais de paiement de ses clients professionnels aux sociétés Dun & Bradstreet et Graydon. 

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

8.1. De convention expresse, les produits, matériels ou équipements fournis par la S.A. ELECTRIC demeurent la propriété indivisible de celle-ci jusqu’à la date du paiement intégral du prix de la commande, augmenté des intérêts moratoires et des majorations forfaitaires y afférents.

8.2. En cas de perte, vol, détérioration ou destruction de tout ou partie des produits, matériels ou équipements visés au point 8.1. ci-dessus, le dédommagement dû à la S.A. ELECTRIC par le Client, calculé en valeur de remplacement, ne sera pas conditionné ni suspendu par l’intervention éventuelle des assurances du Client. Les dispositions des points 7.2. et 7.3. ci-dessus seront en ce cas d’application immédiate aux indemnités dues par le Client.

 

9. COMPETENCE JUDICIAIRE – DROIT APPLICABLE

9.1. Tout litige entre la S.A. ELECTRIC et le Client relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la S.A. ELECTRIC, indépendamment du lieu de conclusion ou d’exécution de la commande.

9.2. Le droit belge est seul applicable aux offres formulées et commandes enregistrées par la S.A. ELECTRIC, et régit en particulier les présentes conditions générales.

 

10. BEBAT – APPLICATION DE LA COTISATION ENVIRONNEMENTALE

 

DISPENSE DE CERTIFICATION - AUTORISATION N°991 du 12/11/85

 


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